Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction, Sct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés, Art. R114-1, Art. R*114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Section 2 : Organismes d'évaluation technique, Art. R114-5