Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.