Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.