Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.