Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023
Sct. Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5