Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.