Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023
Sct. Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation