Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.