Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2026.