Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 218
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 213
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 215
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 216
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 217
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 214