Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/01/2026 (Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement)

6° Le document prévu par l'article 1^er de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :

[...]

b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;

10° Le document prévu par l'article 1^er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90