Article R732-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R732-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les II et III de l'article R. 358-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la demande de pension d'orphelin au titre du régime institué par le présent chapitre.