Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.