Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R201
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R202
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R203
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R213-2-1