Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Section 3 : Opérations de vote, Art. R130 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R130