Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. R39-11, Art. R39-12, Art. R39-13, Art. R39-14