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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime)


Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :


- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et sa base de données.