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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime)


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.