Article 13-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)
Article 13-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.