Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1^er peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1^er.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.