Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »)

L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :

1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

L'inscription est gratuite.