Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :
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Nombre maximal d'emplois |
Dont emplois relevant des dispositions de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales |
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Responsabilité de 1 er niveau |
899 |
1 |
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Responsabilité de 2 e niveau |
3 131 |
17 |
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Responsabilité de 3 e niveau |
5 021 |
37 |
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Responsabilité de 4 e niveau |
15 040 |
203 |
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.