Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.