Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R412-43