Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 43