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Article 10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Article 10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :


USAGES

MINIMUM

MAXIMUM

Alimentation en eau potable

0,509

5,092

Irrigation des terres agricoles

0,102

0,509

Autres usages économiques

0,255

2,546