Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A422-1, Art. A422-8, Art. A422-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A132-2, Art. A421-52, Art. A421-53, Art. A423-16