Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.