Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023
Art. 13