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Article R631-24-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R631-24-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de service public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la même région ou dans une région différente, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.