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Article R631-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R631-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.