Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.