Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2025
Art. 1, Art. 2