Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2025
Art. 1