Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative)

Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr