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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects)

Les conservations des hypothèques maritimes et la tenue des fichiers d'inscription des navires, telles que définies par le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ne peuvent être effectuées que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.