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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-10-23, Art. A36-10-34