Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33