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Article R2221-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2221-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique.

Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.