Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.