Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2025 (Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des techniciens du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7