Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2025 (Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

L'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7