Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)

A compter de l'exercice 2026 :

- le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est remplacé par le tome I annexé au présent arrêté ;

- l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2024

Art. 1, Art. 2