Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2026.