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Article L222-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L222-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 222-7.

Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.