Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion)


Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.