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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 4 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 1, Art. 4 bis, Art. 7