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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
14 811
14 811
12 870

2
24 140
24 140
18 753

3
31 643
29 018
22 551

4
34 637
31 860
25 092

5
41 203
37 719
29 359

6
46 369
42 444
33 086

Par personne supplémentaire
5 166
4 727
3 689