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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)



CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
26 920
26 920
23 403

2
40 233
40 233
31 254

3
52 740
48 362
37 584

4
62 968
57 930
45 374

5
74 919
68 577
53 376

6
84 304
77 171
60 156

Par personne supplémentaire
9 394
8 598
6 710