Articles

Article D6332-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6332-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs s'exercent dans la zone d'aérodrome et la zone voisine d'aérodrome.

Ces zones sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.